Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 22
Article L. 520-1 a. […] En dernier lieu, si la pension alimentaire versée par le parent d'un enfant en résidence alternée n'est pas imposable entre les mains du parent qui la reçoit, cette circonstance ne résulte pas des dispositions contestées mais de l'article 80 septies du code général des impôts. 19. […]
Lire la suite…Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale - Article 1609 quinquies BA Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 80 1. […] L'attribution de compensation est minorée, […] perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions. […] VI. – A. – Les taux de référence définis au V sont également retenus pour l'application en 2011 des articles 1636 B septies, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 septies du code général des impôts : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction (…) » ; qu'aux termes de l'article 156 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (…) sous déduction : (…) II- Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil (…) ; ( …) » ; […]
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[…] — c'est à bon droit, en application du 3 de l'article 6, de l'article 79 et de l'article 80 septies du code général des impôts, que le service a procédé aux rappels opérés ; M. X a accepté la demande de rattachement à son foyer fiscal de son fils Y mais n'a pas tenu compte des sommes de 3 000 euros en 2007 et 2008 et de 5 753 euros en 2009, versées à son fils par M me D X, qui devaient être incluses dans le montant du revenu de M. X ;
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 30 novembre 2018, 417241, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes (…) dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret (…) ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. (…) / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, […] de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.(…) ".
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