Article 80 septies du Code général des impôts

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Version01/01/1982
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Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
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Commentaires22


2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Article L. 520-1 a. […] En dernier lieu, si la pension alimentaire versée par le parent d'un enfant en résidence alternée n'est pas imposable entre les mains du parent qui la reçoit, cette circonstance ne résulte pas des dispositions contestées mais de l'article 80 septies du code général des impôts. 19. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale - Article 1609 quinquies BA Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 80 1. […] L'attribution de compensation est minorée, […] perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions. […] VI. – A. – Les taux de référence définis au V sont également retenus pour l'application en 2011 des articles 1636 B septies, […]

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Décisions35


1Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2015, n° 1304085
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 septies du code général des impôts : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction (…) » ; qu'aux termes de l'article 156 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (…) sous déduction : (…) II- Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil (…) ; ( …) » ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2013, n° 1109216
Non-lieu à statuer

[…] — c'est à bon droit, en application du 3 de l'article 6, de l'article 79 et de l'article 80 septies du code général des impôts, que le service a procédé aux rappels opérés ; M. X a accepté la demande de rattachement à son foyer fiscal de son fils Y mais n'a pas tenu compte des sommes de 3 000 euros en 2007 et 2008 et de 5 753 euros en 2009, versées à son fils par M me D X, qui devaient être incluses dans le montant du revenu de M. X ;

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3Conseil d'État, 1ère chambre, 30 novembre 2018, 417241, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes (…) dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret (…) ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. (…) / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, […] de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.(…) ".

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