Article 80 octies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991
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Version31/03/2001
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Version31/03/2002
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Version10/04/2009

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Commentaires7


1RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personne âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° […]

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2Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées - Assistants Familiaux Et Accueillants Familiaux. Régime Fiscal. Disparités.
M. Pascal Terrasse · Questions parlementaires · 25 juin 2013

Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, […] moyennant rémunération, accueillir habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […] Le montant forfaitaire déductible est fixé par l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli, […] quant à lui, d'un régime fiscal particulier pour les rémunérations perçues en application de l'article L.442-1 ou de l'article L.443-10 du CASF, prévu par l'article 80 octies du CGI. […] L'indemnité d'entretien est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. […]

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3RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts
BOFiP · 12 septembre 2012

De plus, l'article 80 octies du CGI prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personnes âgée ou handicapée adulte (accueil familial social), ou d'une personne malade mentale (accueil familial thérapeutique), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'art […] […] L'article 80 du code général des impôts (CGI) considère comme des salaires :

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Décisions5


1Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2012, n° 1103735
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article 80 octies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires : la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 précité ; la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1° de l'article L. 443-10 du même code » ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 07MA02137, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] à titre onéreux, de personnes physiques, relève des dispositions de l'article 34 du code général des impôts, aux termes duquel : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; que si l'article 80 octies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait par exception à ce principe que les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, […]

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  • Fonction publique·
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  • Onéreux

3Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0705173
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 80 octies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires : la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 précité ; / la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1° de l'article L. 443-10 du même code » ; qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. (…) » ;

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