Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
Commentaires • 3
[…] Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] l'
Lire la suite…[…] L'article 80 nonies du CGI prévoit que les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Lire la suite…
sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] La part de cette fraction non utilisée ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l'exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure. […] part de la FRFE non utilisée, soit ici 6 621,6 €, […] Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'
Lire la suite…