Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
Commentaires • 3
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] […] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […] nonies). […]
Lire la suite…[…] L'article 80 nonies du CGI prévoit que les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Lire la suite…
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] […] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […]
Lire la suite…