Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
Commentaires • 3
à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] […] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […]
Lire la suite…[…] L'article 80 nonies du CGI prévoit que les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
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En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] Indemnités à forme de traitement et autres indemnités […] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […]
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