Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 decies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi - art. 75 (V) JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l'article 163-0 A bis.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et au capital versés à compter du 1er janvier 1993.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et au capital versés à compter du 1er janvier 1993.
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