Article 80 decies du Code général des impôts

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Version18/08/1993
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis.
(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
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