Article 80 undecies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 21 (V)

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires16


1RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
BOFiP · 29 février 2024

[…] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […] sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.

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2RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
BOFiP · 29 juin 2023

à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Indemnités de fonction des élus locaux […] Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'2° Indemnité pour frais de mandat193

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3Régime fiscal des indemnités versées par le Parlement européen à ses parlementaires
www.dangela-avocats.com · 5 septembre 2022

Il est à noter que dans le même contentieux fiscal, le Conseil d'Etat avait déjà jugé le 5 février 2021 (CE 5 février 2021 Jean-Marie Le Pen, req. n° 438853, publié aux Tables) que les indemnités de Monsieur Jean-Marie Le Pen ne sont pas imposables en France sur le fondement de l'article 80 undecies du CGI, lequel ne vise que les indemnités versées par le Parlement français aux parlementaires européens en vertu […]

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Versailles, 7e chambre, 19 décembre 2019, n° 18VE03869
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] — la taxation des indemnités perçues par M. B au titre de l'exercice de son mandat de membre du Parlement européen est dépourvue de base légale en raison de l'abrogation implicite des dispositions de la loi du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen, et de celles de l'article 80 undecies du code général des impôts renvoyant à cette loi à compter de l'entrée en vigueur de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen ;

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  • Impôt·
  • Parlement européen·
  • Parlementaire européen·
  • Double imposition·
  • Revenu imposable·
  • Statut des députés·
  • Compte·
  • Député·
  • Indemnité·
  • Contribuable

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 458543
Rejet

[…] européen et soit soumise à l'impôt au profit des Communautés….C'est d'ailleurs en vertu des dispositions spéciales de l'article 80 undecies que les indemnités des membres du Parlement et celles versées par le Parlement français aux représentants français au Parlement européen sur le fondement de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 sont imposables à l'impôt sur le revenu….c) Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article 79….2) a) Il résulte du 1 de l'article 92 du code général des impôts ( CGI […]

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  • Personnes, profits, activités imposables·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • 1) traitements et salaires (art·
  • Personnes et revenus imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Traitements et salaires (art·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Contributions et taxes

3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 21VE00461, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] Ils soutiennent qu'aucune disposition du droit national ne soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux eurodéputés par le Parlement européen, dès lors que l'article 1 er de la loi 79-563 du 6 juillet 1979 et le second alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts ont été implicitement abrogés par la décision n° 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, et que la prise en compte de ces indemnités pour leur montant brut conduit à une double-imposition prohibée par le paragraphe 3 de l'article 12 de cette décision.

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  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et revenus imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Intervention·
  • Recevabilité·
  • Incidents·
  • Procédure
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Documents parlementaires4

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 4 quinquies concerne l'impôt sur le revenu des indemnités des députés européens. M. Jean-François Rapin. - Quel est l'objet de cet article ? M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État. Lire la suite…
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