Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 undecies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Loi - art. 14 (V) JORF 9 août 2002
Est codifié par : Décret 2002-1207 2002-09-27
Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.
(Dispositions applicables à compter du 8 mai 2002).
Commentaires • 5
à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] article 80 undecies du CGI, sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les parlementaires (députés et sénateurs) suivantes :
Lire la suite…Vous avez en conséquence cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 décembre 2019 qui avait jugé que l'administration fiscale avait pu imposer les indemnités versées par le Parlement européen à M. Jean-Marie L P... sur le fondement de l'article 80 undecies du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015 et vous lui avez renvoyé l'affaire dans cette mesure. […] Au soutien de son moyen, il fait remarquer que les indemnités versées aux parlementaires européens qui ont opté pour le bénéfice de l'ancien régime indemnitaire sont bien visées à l'article 80 undecies du CGI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 21VE00461, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent qu'aucune disposition du droit national ne soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux eurodéputés par le Parlement européen, dès lors que l'article 1 er de la loi 79-563 du 6 juillet 1979 et le second alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts ont été implicitement abrogés par la décision n° 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, et que la prise en compte de ces indemnités pour leur montant brut conduit à une double-imposition prohibée par le paragraphe 3 de l'article 12 de cette décision.
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Intervention·
- Recevabilité·
- Incidents·
- Procédure
sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Indemnités à forme de traitement et autres indemnités […] Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'
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