Article 80 undecies A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/08/2002
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Version03/04/2008
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 64

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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1RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
BOFiP · 29 février 2024

Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1 er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. […] sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.

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2RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
BOFiP · 29 juin 2023

à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Indemnités de fonction des élus locaux […] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les parlementaires (députés et sénateurs) suivantes :

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458543
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

Vous avez en conséquence cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 décembre 2019 qui avait jugé que l'administration fiscale avait pu imposer les indemnités versées par le Parlement européen à M. Jean-Marie L P... sur le fondement de l'article 80 undecies du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015 et vous lui avez renvoyé l'affaire dans cette mesure. […] Au soutien de son moyen, il fait remarquer que les indemnités versées aux parlementaires européens qui ont opté pour le bénéfice de l'ancien régime indemnitaire sont bien visées à l'article 80 undecies du CGI. […]

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Décision1


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 21VE00461, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] Ils soutiennent qu'aucune disposition du droit national ne soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux eurodéputés par le Parlement européen, dès lors que l'article 1 er de la loi 79-563 du 6 juillet 1979 et le second alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts ont été implicitement abrogés par la décision n° 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, et que la prise en compte de ces indemnités pour leur montant brut conduit à une double-imposition prohibée par le paragraphe 3 de l'article 12 de cette décision.

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