Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 terdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « 1. […] indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ». L'article 80 du code dispose, dans son troisième alinéa, que « () Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 () ». L'article 80 terdecies de ce code dispose que « Les indemnités, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que les époux X font valoir que les sommes dont le service leur a demandé de justifier de l'origine au titre des années 1996, 1997 et 1998, à hauteur respectivement de 60 000 F, 80 000 F et 155 000 F, correspondent aux remboursements de prêts ou avances consentis par M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 2103728
[…] — à titre principal, les montants réintégrés à ses bases imposables par le service vérificateur dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que « rémunérations et avantages occultes » sur le fondement du c l'article 111 du code général des impôts constituent des salaires au sens des dispositions du a de l'article 80 et de l'article 80 terdecies du même code ;
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