Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 41 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Commentaires • 83
Le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'éligibilité d'une prime de résiliation de contrat de travail à durée déterminée à l'exonération forfaitaire jusqu'à 30% prévue à l'article 155 B du Code Général des Impôts (CE 4 octobre 2023, n°466714, publiée aux tables du recueil Lebon). Rappel Un salarié recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France ou en situation de transfert intra-groupe n'ayant pas été résident fiscal au titre des 5 années civiles précédant sa prise de poste en France peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur une …
Lire la suite…Décisions • 86
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.311, Inédit
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus DS Géo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l'annulation du point n° 10 du redressement notifié le 11 décembre 2012 par l'URSSAF Midi-Pyrénées portant sur la réserve de participation et les modalités de répartition ; aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des …
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N° 461258 – M. S... 9ème et 10ème chambre réunies Séance du 8 novembre 2023 Lecture du 29 novembre 2023 CONCLUSIONS Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent, en vertu de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, composé d'un compte-titres et d'un compte en espèces associé. Le titulaire effectue dans le cadre de ce plan, dans la limite du plafond fixé par la loi, des versements sur son compte espèces, lesquels peuvent ensuite être …
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