Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 81 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
Est créé par : LOI 73-1196 1973-12-27 ART. 13 JORF 30 DECEMBRE 1973
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : LOI 78-763 1978-07-19 ART. 35 A ART. 44 JORF 20 JUILLET 1978
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
Commentaires • 5
[…] Les députés ont adopté l'article 10 du projet prévoyant l'interdiction de constituer de nouvelles provisions pour investissement à compter de la date de publication de la loi. Ils ont toutefois écarté de cette mesure les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). […] Fiscalité du patrimoine 9 Les députés ont adopté les articles 3 et 4 du projet qui prévoient respectivement l'assujettissement des redevables de l'ISF à une contribution exceptionnelle sur la fortune, à verser pour le 15 novembre prochain, et un alourdissement du régime des droits de succession et de donation. […] L'article 81 ter du CGI, relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence.
Lire la suite…L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale énonce que la contribution sociale généralisée (CSG) : « est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfant ». […] Ainsi, les majorations de pensions servies par l'assurance vieillesse du régime général (art. […] S'agissant des prélèvements fiscaux, l'article 81-2° ter du code général des impôts exonère de l'impôt sur le revenu les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 1000125
[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]
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[…] – L'article 81 ter du CGI, relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence. […] C'est pourquoi, par dérogation, pour les salariés concernés, l'article 2 du projet reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de la période de décompte et au plus tard au 31 décembre 2012. On peut regretter que le projet modifié n'ait pas envisagé cette hypothèse au regard de l'impôt sur le revenu. […]
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