Article 81 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1978
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/2001
>
Version31/03/2002
>
Version02/08/2014
>
Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :


1. (Sans objet) ;


2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Loi de finances rectificative pour 2012Loi de finances rectificative pour 2012
www.isal.org · 30 juillet 2012

[…] – L'article 81 ter du CGI, relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence. […] C'est pourquoi, par dérogation, pour les salariés concernés, l'article 2 du projet reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de la période de décompte et au plus tard au 31 décembre 2012. On peut regretter que le projet modifié n'ait pas envisagé cette hypothèse au regard de l'impôt sur le revenu. […]

 Lire la suite…

2Laurent Isal & Associés
www.isal.org · 23 juillet 2012

[…] Les députés ont adopté l'article 10 du projet prévoyant l'interdiction de constituer de nouvelles provisions pour investissement à compter de la date de publication de la loi. Ils ont toutefois écarté de cette mesure les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). […] Fiscalité du patrimoine 9 Les députés ont adopté les articles 3 et 4 du projet qui prévoient respectivement l'assujettissement des redevables de l'ISF à une contribution exceptionnelle sur la fortune, à verser pour le 15 novembre prochain, et un alourdissement du régime des droits de succession et de donation. […] L'article 81 ter du CGI, relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence.

 Lire la suite…

3Sécurité Sociale - Csg - Exonération. Retraités. Majoration Pour Enfants
M. Soulier Frédéric · Questions parlementaires · 24 mars 2003

L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale énonce que la contribution sociale généralisée (CSG) : « est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfant ». […] Ainsi, les majorations de pensions servies par l'assurance vieillesse du régime général (art. […] S'agissant des prélèvements fiscaux, l'article 81-2° ter du code général des impôts exonère de l'impôt sur le revenu les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 1000120
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Pouvoir d'achat·
  • Poste·
  • Heures supplémentaires·
  • Euro·
  • Exonération fiscale·
  • Agent public·
  • Cotisation salariale·
  • Code du travail·
  • Service

2Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 1000122
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Pouvoir d'achat·
  • Poste·
  • Heures supplémentaires·
  • Euro·
  • Exonération fiscale·
  • Agent public·
  • Cotisation salariale·
  • Code du travail·
  • Service

3Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2010, n° 1000123
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Pouvoir d'achat·
  • Poste·
  • Heures supplémentaires·
  • Exonération fiscale·
  • Agent public·
  • Cotisation salariale·
  • Euro·
  • Code du travail·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).