Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 81 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 210
[…] Les jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine […] Les rémunérations versées aux salariés du fait de la monétisation des journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L241-17 et L241-18 du CSS et de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du CGI [3].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, D.241-21, […] qui prévoyaient une réduction des cotisations sociales salariales s'appliquant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque cette rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ainsi qu'une déduction de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires à compter du 1 er octobre 2007.
Lire la suite…- Urssaf·
- Heures supplémentaires·
- Redressement·
- Cotisations·
- Lettre d'observations·
- Téléphone·
- Alsace·
- Sécurité sociale·
- Échantillonnage·
- Contrôle
[…] Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés (2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.264). […]
Lire la suite…- Avantage en nature·
- Redressement·
- Véhicule·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Contrôle·
- Lorraine·
- Employeur·
- Lettre d'observations
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1301137
[…] — qu'ils doivent bénéficier de l'intégralité de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées en vertu de l'article 81 quater du code général des impôts comme l'ensemble des salariés travaillant en France qui bénéficient de cette exonération au-delà de 1610 heures annuelles, soit au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
Lire la suite…- Travailleur frontalier·
- Suisse·
- Impôt·
- Heures supplémentaires·
- Exonérations·
- Union européenne·
- Revenu·
- Contribuable·
- Entrave·
- Accord