Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 81 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 2
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 210
[…] Les jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine […] Les rémunérations versées aux salariés du fait de la monétisation des journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L241-17 et L241-18 du CSS et de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du CGI [3].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
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[…] Considérant que si l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail , au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'aux salariés, et pour le volume horaire excédant celui auquel leur contrat de travail les oblige ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1300462
[…] — qu'elle doit bénéficier de l'intégralité de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires qu'elle a effectuées en vertu de l'article 81 quater du code général des impôts comme l'ensemble des salariés travaillant en France qui bénéficient de cette exonération au-delà de 1610 heures annuelles, soit au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
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