Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 81 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
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[…] de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, D.241-21, […] qui prévoyaient une réduction des cotisations sociales salariales s'appliquant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque cette rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ainsi qu'une déduction de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires à compter du 1 er octobre 2007.
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[…] Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés (2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.264). […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1301137
[…] — qu'ils doivent bénéficier de l'intégralité de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées en vertu de l'article 81 quater du code général des impôts comme l'ensemble des salariés travaillant en France qui bénéficient de cette exonération au-delà de 1610 heures annuelles, soit au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
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L'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 affirme explicitement que ces rémunérations ouvrent droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts. Ce dernier précisant alors que « sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnées aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 euros ».
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