Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger
Article 81 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2005
Modifié par : Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 7 () JORF 4 mai 2005
II Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.
Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ;
b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B.
Commentaires • 164
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont M. C... a bénéficié, au titre des années 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts, au motif que l'activité de prospection commerciale qu'il avait exercée à l'étranger n'avait pas pour objet le développement à l'étranger de la société JSA France, mais celui de la société JSA LLC. M. C.. […] "> l'article 81 A du code général des impôts :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous les renseignements qu'elle a pu recueillir dans l'exercice du droit de communication que lui confèrent les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction que, préalablement au contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. X, le service a adressé au groupement de gestion des pêcheurs sétois un avis de passage fondé sur les dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre précité ; qu'il suit de là que le moyen, tiré par M. X, de la mise en œuvre irrégulière des dispositions de l'article L. 86 du même livre, manque en fait et doit être écarté ;
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[…] Il soutient que l'article du code général des impôts cité par le requérant à l'appui de sa requête n'existe pas ; que les conditions posées par l'article 81 A de ce même code ne sont pas réunies puisque la prime représente plus du double du salaire versé à M. X en 2006 ; que les revenus doivent être déclarés l'année où ils sont versés ; qu'il n'y a donc aucune raison de remettre en question l'intégration de la prime versée en 2006 aux revenus imposables de cette année;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2100780
[…] — la prime de 16 680,48 euros qu'il a perçue au titre de ses 50 séjours à l'étranger de plus de 24 heures entre dans le dispositif de l'article 81 A du code général des impôts et ouvre donc droit à l'exonération partielle prévue par ces dispositions ;
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[…] L'article 81 A du Code général des impôts prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu, dans deux cas : […]
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