Article 82 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.


Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
6 textes citent l'article

Commentaires177


1Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

[…] Il en va notamment ainsi lorsque ces sommes proviennent, en tout ou partie, du gain de cession de titres inscrits sur ce plan d'épargne, regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant et comme ayant, par suite, la nature de traitements et salaires devant être soumis à l'impôt sur le revenu dans cette catégorie au titre de l'année de la cession en application des articles 79 et 82 du CGI.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461258
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2023

[…] eu égard aux conditions de leur réalisation, ils doivent être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constituent un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI, réalisé et disponible l'année de la cession de ces bons ou action, en application de votre jurisprudence […] En cas de retrait de titres ou de liquidités du PEA avant le délai fixé à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, emportant clôture du plan, […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (ter), du 14 juin 2005, 03DA01144, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Lille était territorialement incompétent pour statuer sur l'affaire en litige ; que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il se fonde sur les articles 82 et 83-2° du code général des impôts et ne répond pas aux moyens des parties selon lesquels les cotisations versées par la SA UF Aciers sont taxables par M. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2011, n° 1006936
Rejet

[…] l'article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits … » ; qu'aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1206021
Non-lieu à statuer

[…] Il soutient que le montant de l'avantage en nature que constitue la disposition gratuite d'un logement de fonction doit être calculée en tenant compte de sa valeur locative servant pour l'établissement des impôts directs de l'immeuble concerné selon les dispositions de l'article 82 du code général des impôts comme de la doctrine 5 F-2232, n° 23 et n° 25 ; que l'administration a pris en compte, à tort, la valeur réelle des loyers versés par la SARL Desneux TP pour évaluer l'avantage en nature qui lui a été accordé alors qu'il n'était pas dirigeant de la société mais simple cadre salarié.

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