Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 2 : Détermination du revenu imposable
Article 82 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 178
[…] Il en va notamment ainsi lorsque ces sommes proviennent, en tout ou partie, du gain de cession de titres inscrits sur ce plan d'épargne, regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant et comme ayant, par suite, la nature de traitements et salaires devant être soumis à l'impôt sur le revenu dans cette catégorie au titre de l'année de la cession en application des articles 79 et 82 du CGI.
Lire la suite…[…] eu égard aux conditions de leur réalisation, ils doivent être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constituent un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI, réalisé et disponible l'année de la cession de ces bons ou action, en application de votre jurisprudence […] En cas de retrait de titres ou de liquidités du PEA avant le délai fixé à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, emportant clôture du plan, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – ni le montant des sommes imposées, ni les années de rattachement ne sont contestées par le requérant qui reconnaît que les rappels d'impôt ont été scindés entre l'année 1997 et 1998, en fonction de la date de perception des sommes ; – en vertu des dispositions de l'article 82 du code général des impôts, toutes les sommes versées à un salarié et qui trouvent leur origine dans le contrat de travail entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, à l'exception des dommages et intérêts ; les instances qui ont opposé les salariés au Casino municipal de Cannes et qui ont conduit à la signature du protocole transactionnel concernent des litiges en matière de rémunération, […]
Lire la suite…- Administration·
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[…] Les requérants soutiennent que l'administration fiscale, n'ayant en sa possession ni la promesse de vente du 17 novembre 2005 ni l'acte réitératif du 20 avril 2009, a nécessairement entaché sa proposition de rectification du 10 décembre 2013 d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte en outre de l'instruction que cette proposition de rectification mentionne les dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts, qui constituent le fondement légal de la rectification proposée. […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 30 juin 2021, 19PA02931, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu », et aux termes de l'article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ». […]
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En application de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu.
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