Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 2 : Détermination du revenu imposable
Article 83 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Commentaires • 2
En conséquence il lui demande ce qu'il compte faire pour intervenir rapidement pour mettre fin à cette discrimination scandaleuse qui vise une composante importante de la population de la Polynésie française. Il lui demande de s'engager à appliquer la procédure prévue à l'article 11 du statut de la Polynésie française ou à conclure une convention fiscale avec la métropole. […] L'article 182 A du code général des impôts prévoit que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, […] cependant limitée dans la mesure où l'article 83 A du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % sur le montant brut des pensions versées aux résidents des territoires d'outre-mer. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — qu'après l'abattement de 40 % en application des dispositions de l'article 83 A du code général des impôts et de l'abattement spécial de 10 %, les pensions de source française perçues par un non-résident font l'objet, en application de l'article 182 A du code général des impôts, d'une retenue à la source déterminée sur la base d'un barème progressif comportant trois tranches ; qu'en application de l'article 197 B du code général des impôts, ces revenus ne sont pas soumis au barème général d'imposition pour leur fraction inférieure à la troisième tranche du barème de la retenue à la source ; que la retenue à la source pour cette fraction inférieure est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
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[…] Considérant que l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 5 B-24-77 du 26 juillet 1977, étendant aux fonctionnaires détachés à l'étranger mais fiscalement domiciliés en France en vertu de l'article 4 B-1 du code général des impôts le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 83 A-III du code général des impôts, doit être regardée comme abrogée par la note ministérielle du 23 mai 1991 ; que le commentaire 13 V-5-92 du 22 avril 1992 est un document interne à l'administration qui n'a pas fait l'objet, de la part de celle-ci, d'une diffusion destinée aux contribuables ; que par suite M lle Y ne peut se prévaloir des documents susmentionnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 juin 2008, 05MA00536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 5 B-24-77 du 26 juillet 1977, étendant aux fonctionnaires détachés à l'étranger mais fiscalement domiciliés en France en vertu de l'article 4 B-1 du code général des impôts le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 83 A-III du code général des impôts, doit être regardée comme abrogée par la note ministérielle du 23 mai 1991 ; que le commentaire 13 V-5-92 du 22 avril 1992 est un document interne à l'administration qui n'a pas fait l'objet, de la part de celle-ci, d'une diffusion destinée aux contribuables ; que par suite M lle X ne peut se prévaloir des documents susmentionnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
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[…] Les traitements et salaires sont pris en compte, pour la détermination du plafond de déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés), pour leur montant net des cotisations et charges déductibles en application de l'article 83 du CGI, de l'article 83 bis du CGI, de l'article 83 A du CGI et de l'article 84 […] […] - à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes versées, conformément à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) ;
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