Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 2 : Détermination du revenu imposable
Article 84 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
Commentaires • 22
Il est admis qu'une case spécifique peut également être utilisée pour déclarer le montant des sommes déduites des rémunérations imposables en cas d'application du dispositif de moyenne prévu par l'article 84 A du CGI, afin d'intégrer ses effets dans le calcul du dénominateur du taux de prélèvement. […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition.
Lire la suite…[…] L'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. […] L'article 1010 ter du CGI institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les véhicules de tourisme soumis au paiement d'une taxe proportionnelle en application de l' […] Cette condition d'affectation est appréciée sur la base des trois critères listés à l'article 84 A de l'annexe III au CGI (immatriculation au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables, engagement sur l'honneur d'affectation exclusive à l'exploitation de ces infrastructures, présence de certains équipements techniques).
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.7121-3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, […] scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, […] les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option. » ; qu'aux termes de l'article 84 A du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 84 A dudit code dans sa rédaction alors applicable : « Les dispositions prévues par l'article 100 bis sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 0914934
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : « « I – Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années » ; qu'aux termes de l'article 84 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, […]
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Il ressort de ce jugement qu'Ezequiel Lavezzi s'est notamment vu remettre en cause des crédits d'impôts en lien avec des revenus de source italienne, argentine et brésilienne perçus après son arrivée en France et le bénéfice de l'exonération de sa prime d'impatriation pour les revenus imposables en 2016 après son départ du PSG en application d'un mécanisme de lissage spécifique aux sportifs (articles 84 A et 100 bis du CGI). […]
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