Article 85 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Les dispositions nécessaires en vue d’uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.

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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 1979
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1[Brèves] Fiscalité des
Maxime Loriot · Lexbase · 28 juin 2023

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 48 ne porte pas atteinte au principe d'égalité ; ­ Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 – Loi de finances pour 2010 SUR L'IMPOSITION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : 84. Considérant que l'article 85 modifie les articles 80 quinquies et 81 du code général des impôts ; qu'il soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités temporaires d'accident du travail, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, […]

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Décisions37


1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 2000, 96NC02233, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'imputation erronée à l'article 85 du code général des impôts des dispositions citées de son article 83 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les frais de transport :

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  • Traitements, salaires et rentes viagères·
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  • Règles particulières·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt·
  • Revenu

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 novembre 2013, n° 0901456
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le montant de « l'assiette de ce prélèvement » à prendre en compte pour le calcul de la part de dégrèvement que l'Etat doit prendre en charge au sens du 2° du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, doit être déterminé au regard du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, à partir des bases excédentaires ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 82-94.491, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts transféré depuis le décret du 15 septembre 1981 sous l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ont le droit de se faire communiquer les livres comptables et documents annexes que détiennent les sociétés civiles et commerciales. La remise par le comptable agréé d'une société à un inspecteur des impôts des documents de celle-ci ne constitue par une vérification de comptabilité soumise aux règles édictées pas l'article 1649 septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales.

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  • Vérification de la comptabilité du contribuable·
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