Article 87 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1985
>
Version01/02/2016
>
Version01/01/2019
>
Version30/12/2019
>
Version01/01/2027

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
16 textes citent l'article

Commentaires30


1BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, […] les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, […] honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

 Lire la suite…

2IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition -…
BOFiP · 29 juin 2022

[…] L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. […] La base imposable est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés. […] ">CGI, art. 87 A et CGI, art. 88).

 Lire la suite…

3IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition -…
BOFiP · 29 juin 2022

L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, […] cette personne morale non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article 197 A du CGI. […] Les sommes versées aux artistes et ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration de salaires : déclaration sociale nominative (DSN), déclaration annuelle des données sociale unifiée (DADS-U) ou imprimé n° 2460-T-SD (CERFA n° 10143) disponible sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, art. 87, CGI, art. 87 A et

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions270


1Tribunal administratif de Strasbourg, 27 septembre 2012, n° 0902363
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 241 du code général des impôts : «Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants» ;

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Droits d'auteur·
  • Apport·
  • Catalogue·
  • Gestion·
  • Amortissement·
  • Redevance·
  • Communication·
  • Exploitation·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2016, n° 1408816
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : « I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité (…) » ; qu'aux termes de l'article 87 de ce code : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Contrôle fiscal·
  • Amende fiscale·
  • Justice administrative·
  • Finances publiques·
  • Contribuable·
  • Attestation·
  • Administration·
  • Déclaration·
  • Bénéficiaire

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX00717, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1° du I de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2013 et 2014 pour un montant de 5 925 euros.

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Vérification de comptabilité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Pénalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires13

Cet amendement assure la coordination des dispositions de l'article 87 A du code général des impôts (CGI) à la suite de la modification, par l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l'article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale. Il supprime par ailleurs, pour l'application de la modulation contemporaine prévue à l'article 204 J du CGI, la condition tenant à un écart minimum de 200 € entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l'absence de modulation. Enfin, il permet au contribuable bénéficiant de l'acompte de réductions et crédits d'impôt … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde structurel et … Lire la suite…
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (8,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion