Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 87 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.
Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :
1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;
2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
Commentaires • 30
[…] L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. […] La base imposable est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés. […] ">CGI, art. 87 A et CGI, art. 88).
Lire la suite…L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, […] cette personne morale non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article 197 A du CGI. […] Les sommes versées aux artistes et ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration de salaires : déclaration sociale nominative (DSN), déclaration annuelle des données sociale unifiée (DADS-U) ou imprimé n° 2460-T-SD (CERFA n° 10143) disponible sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, art. 87, CGI, art. 87 A et
Lire la suite…Décisions • 270
[…] La SNC Aral a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 10 524 euros qui lui a été infligée en application des articles 240 et 1736 du code général des impôts.
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 240 du code général des impôts les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gra-tifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2013, n° 1103163
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code général des impôts : « Toute personne morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier ce chaque année, sauf application de l'article L 87 A, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret » et que selon l'article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) » ;
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[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), […] à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS. […] Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, […] honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20).
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