Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 88 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
Commentaires • 25
L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, […] art. 87, CGI, art. 87 A et CGI, art. 88
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane prohibée par les articles 9 et 12 du Traité de Rome, devenus articles 23 et 25 du Traité CE ; que l'article 302 bis ZD du code général des impôts maintient un mécanisme d'aides publiques en faveur des éleveurs d'animaux et des abattoirs français à l'origine de distorsions de concurrence qui aurait du être notifié à la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3, du Traité, devenu article 88 ; que la méconnaissance de cette obligation de notification doit entraîner la restitution de la taxe litigieuse à raison de son illégalité ; […]
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[…] — l'affectation du produit de la taxe sur les achats de viande, à compter du 1 er janvier 2001, au budget général de l'Etat, n'a pas supprimé le lien contraignant entre le service public de l'équarrissage et la taxe litigieuse, laquelle reste ainsi incompatible avec les stipulations de l'article 92, devenu 87 CE du traité ; la taxe ne pouvait dès lors être mise en œuvre avant d'être notifiée à la Commission européenne, sauf à méconnaître les stipulations de l'article 93 devenu 88 CE ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2008, n° 0501123
[…] Elle soutient que l'affectation du produit de la taxe sur les achats de viande, à compter du 1 er janvier 2001, au budget général de l'Etat, n'a pas supprimé le lien contraignant entre le service public de l'équarrissage et la taxe litigieuse, laquelle reste ainsi incompatible avec les stipulations de l'article 92, devenu 87 CE du traité ; la taxe ne pouvait dès lors être mise en œuvre avant d'être notifiée à la Commission européenne, sauf à méconnaître les stipulations de l'article 93 devenu 88 CE ;
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[…] L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. […] de salaires doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires : déclaration sociale nominative (DSN) ou la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) ou l'imprimé n° 2460-T-SD (CERFA n° 10143), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, art. 87, CGI, art. 87 A et CGI, art. 88
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