Article 89 A du Code général des impôts

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Version03/06/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires23


1CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général
BOFiP · 7 juillet 2021

[…] En effet, il est précisé que le procédé de transmission de la déclaration susmentionnée dit « DADS-U » ne permet pas d'identifier l'établissement de rattachement de chaque salarié de l'entreprise, contrairement au procédé dit « bilatéral » mentionné à l'article 89 A du CGI. […] […] La notion d'établissement s'entend au sens de la CFE (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 310 HA).

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2CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
BOFiP · 27 janvier 2021

[…] Par ailleurs, l'article 241 du CGI prévoit que les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 89 du CGI et l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1 La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :

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3CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie…
BOFiP · 2 octobre 2019

Ces dispositions s'appliquent notamment aux déclarations mentionnées à l'article 89 A du CGI et à l'article 1649 bis du CGI. […] l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées […] article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.

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Décisions9


1CAA de PARIS, 5ème chambre, 5 mai 2022, 20PA03550, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 [] / 2. […]

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  • Amende·
  • Neutralité·
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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 31 mars 2016, n° 15/01148
Confirmation

[…] II. ' A l'article 89 A du même code, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88,88 A et 240 ». […]

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  • Carte de paiement·
  • Transaction·
  • Métal ferreux·
  • Monétaire et financier·
  • Achat·
  • Traçabilité·
  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Distributeur·
  • Carte bancaire

3Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2013, n° 1122894

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 240 du code général des impôts : «1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89. (…)2. […]

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  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Amende·
  • Contrôle fiscal·
  • Droits d'auteur·
  • Île-de-france·
  • Finances publiques·
  • Sociétés·
  • Honoraires·
  • Contrôle
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Documents parlementaires42

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé : « Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 2° À l'article 89 A, … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Le montant prévisionnel de dépenses de l'AFITF en 2023 s'élève à 3 664 millions d'euros. Le détail des financements sera voté par le conseil d'administration de l'Agence en fin d'année 2022. Seuls ont donc pu être communiqués aux rapporteures spéciales des montants estimatifs cumulés par mode de transport. Les montants attribués aux principaux bénéficiaires des versements de l'AFITF ne sont pas connus à ce stade. Toutefois, les fonds de concours prévus pour le programme 203 sont évalués à 2,2 milliards d'euros en CP. Ces montants, qui incluent les consommations du plan de relance, sont les … Lire la suite…
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