Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 89 A du Code général des impôts
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[…] Par ailleurs, l'article 241 du CGI prévoit que les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 89 du CGI et l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1 La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :
Lire la suite…Ces dispositions s'appliquent notamment aux déclarations mentionnées à l'article 89 A du CGI et à l'article 1649 bis du CGI. […] l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées […] article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 [] / 2. […]
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[…] II. ' A l'article 89 A du même code, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88,88 A et 240 ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2013, n° 1122894
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 240 du code général des impôts : «1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89. (…)2. […]
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[…] En effet, il est précisé que le procédé de transmission de la déclaration susmentionnée dit « DADS-U » ne permet pas d'identifier l'établissement de rattachement de chaque salarié de l'entreprise, contrairement au procédé dit « bilatéral » mentionné à l'article 89 A du CGI. […] […] La notion d'établissement s'entend au sens de la CFE (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 310 HA).
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