Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 5 : Plan d'épargne en vue de la retraite / a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans
Article 91 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 7 (V) JORF 18 juin 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
L'imposition prévue à l'article 91 est assise sur la somme, nette de prélèvement, perçue par le contribuable. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la fraction du retrait ou de l'arrérage de pension qui bénéficie des abattements prévus au a du 5 de l'article 158 ; la fraction de prélèvement qui correspond à la partie du retrait ou de l'arrérage de pension qui ne bénéficie pas de ces abattements constitue un crédit d'impôt régi par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 158 bis.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels » ; que les paragraphes III et IV du même article fixent le tarif de la retenue, en fonction du montant des sommes soumises à retenue ; que les articles 91 A et 91 B de l'annexe II au même code, ainsi que 18 de l'annexe IV, précisent les modalités de calcul, et notamment le montant de chaque tranche ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 182 A du code général des impôts : « Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, […] par décret en Conseil d'Etat, proportionnellement à la durée de cette activité ; qu'en application de ces dispositions, l'article 91 A de l'annexe II au code général des impôts prévoit que lorsque ces sommes sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées par 4, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE00152, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 A du code général des impôts : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a. […] déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels (…) » ; que cet article fixe un taux de retenue à la source de 0 % pour la fraction des salaires perçus inférieure à 13 170 euros ; qu'aux termes de l'article 91 A de l'annexe II à ce code : « Lorsque les traitements, salaires, […]
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Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 182 A et des articles 91 A et 91 B (annexe II) du code général des impôts instituant une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des contribuables français ayant leur domicile fiscal hors de France et percevant des traitements, salaires, […]
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