Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 5 : Plan d'épargne en vue de la retraite / a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans
Article 91 B du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 8 (V) JORF 18 juin 1987
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 01LY01137, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels » ; que les paragraphes III et IV du même article fixent le tarif de la retenue, en fonction du montant des sommes soumises à retenue ; que les articles 91 A et 91 B de l'annexe II au même code, ainsi que 18 de l'annexe IV, précisent les modalités de calcul, et notamment le montant de chaque tranche ; […]
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II, art. 91 B, et CGI, ann. IV, art. 18). […] VIII-B-1-b § 380). […] L'article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française. […] _Pensions_et_rentes_viage_21">B.
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