Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 5 : Plan d'épargne en vue de la retraite / c : Dispositions particulières

Article 91 H du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1987

Entrée en vigueur le 18 juin 1987

Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 70 (V) JORF 18 juin 1987

Un décret précise les modalités d'application des articles 91 à 91 G ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires (1).
(1) Annexe III, art. 41 Z à art. 41 ZP.

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Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Est créé par :	Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 70 (V) JORF 18 juin 1987

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Abrogé par :	Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000

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