Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables / Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 92 B ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi 92-666 1992-07-16 art. 4-3, art. 8 JORF 18 juillet 1993
Est créé par : Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 8 (V) JORF 18 juillet 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Commentaires • 6
« Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. » (…) V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, […] par suite, le pourvoi de M. […] DGFIP, Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 du 7 juillet 2015 Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20150702 1Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : - à compter du 1 er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à compter du 1 er janvier 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 B ter alors en vigueur du code général des impôts : En cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 92 B (…) et qu'aux termes du 5. de l'article 200-A du même code dans sa rédaction alors applicable : Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies à l'article 92 B ter est imposé au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ;
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 550 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts le 4 mars 2016 sous la référence du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 en tant qu'ils prévoient qu'un apport, entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de titres grevés d'une plus value constatée avant 2000 et placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du même code ou des I ter et II ter de l'article 160 de ce code entraîne l'expiration de ce report ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 novembre 2011, 08MA04855, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 B ter alors en vigueur du code général des impôts : En cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 92 B (…) et qu'aux termes du 5. de l'article 200-A du même code dans sa rédaction alors applicable : Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies à l'article 92 B ter est imposé au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ;
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V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
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