Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables / Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 92 B quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions po ur l'application des dispositions de l'article 92 B sauf si elles portent sur des titres acquis ou souscrits à compter du 1er avril 1992.
2. Du 1er janvier au 31 mars 1993, les versements sur un plan d'épargne en actions peuvent être constitués en tout ou partie par le transfert de titres. Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions pour l'application des dispositions de l'article 92 B. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'épargne en actions ouverts à compter du 1er janvier 1993.
3. A compter du 23 juin 1993 et jusqu'au 31 décembre 1993, le s versements sur un plan d'épargne en actions peuvent être constitués par le transfert de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B à condition que ces titres soient immédiatement cédés dans le plan.
Cette opération de transfert est assimilée à une cession pour l'application des dispositions de l'article 92 B. L'imposition de la plus-value est, sur simple déclaration du contribuable, reportée au moment où s'opérera la clôture du plan.
A compter du 23 juin 1993 et jusqu'au 31 décembre 1993, l'imposition de la plus-value réalisée en cas de cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B est reportée dans les mêmes conditions lorsque le produit de la cession est immédiatement investi dans un plan en un contrat de capitalisation visé au f du 1 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.
Les limites mentionnées au I et au 1 bis de l'article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant des transferts ou des cessions réalisés du 23 juin au 31 décembre 1993 correspondant à la plus-value dont le report de l'imposition est demandé.
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée lorsque le plan d'épargne en actions n'est pas clos avant l'expiration de la cinquième année (1).
(1) Voir l'article 41 octovicies de l'annexe III.
Commentaires • 2
Afin de consolider à plus long terme l'épargne et de renforcer les fonds propres des entreprises, des mesures de report d'imposition pouvant se transformer en exonération ont été prises pour encourager le transfert durable de l'épargne liquide investie en OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation, notamment vers le PEA et vers le capital des sociétés nouvelles non cotées (code général des impôts, article 92 B quater et 92 B sexies). […] Enfin, l'article 25 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a également permis, sous certaines conditions, aux particuliers qui souscrivent au capital de sociétés nouvelles ou en difficultés, […]
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[…] Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : […] En cas de transfert de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation sur un PEA dans les conditions prévues au 3 de l'article 92 B quater du CGI, il était admis que le contribuable pouvait demander la prorogation des reports d'imposition dont avaient bénéficié les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 1992 dans le cadre d'un échange ayant concerné les titres transférés (CGI, art. 92 B, II). Les plus-values dont le report a été ainsi prorogé suivent le régime fiscal de la plus-value de transfert. […] Conditions d'application de la prorogation des reports
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