Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables / Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 92 H du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 89-801 1989-10-27
Commentaires • 5
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ............................................................................................................................ 4 - Article 24 ............................................................................................................................................ 4 - Article 92 B issu de la loi n° 91-716 ................................................................................................... 5 2. […] « Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. » (…) V. - Les articles 92 B, […] 92 H, […]
Lire la suite…V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, […] 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […] par suite, le pourvoi de M. […] DGFIP, Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 du 7 juillet 2015 Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20150702 1Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : - à compter du 1 er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à compter du 1 er janvier 1992, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2018, 404689, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes du V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent.applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. (…) ».
Lire la suite…- Imposition·
- Report·
- Plus-value·
- Impôt·
- Apport·
- Échange·
- Titre·
- Grève·
- Contribuable·
- Justice administrative
V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
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