Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables / Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 92 J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi - art. 18 () JORF 30 décembre 1990
Commentaires • 24
Étaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue à l'article 92 B du CGI et à l'article 92 J du CGI -selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. […] […] L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'Les dispositions de l'article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1 er janvier 2006.
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 .................................................... 35 - Article 2 ............................................................................................................................................ 35 j. […] V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Edmond X… a réalisé le 16 octobre 1990 une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de finances n 90-1168 du 29 décembre 1990, codifiées sous l'article 92 J du code général des impôts, qui soumettent à cette imposition, pour la première fois à compter du 12 septembre 1990, certaines catégories de gains de cession de droits sociaux ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. […]
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[…] Ils soutiennent que la plus-value consécutive à la cession en 1997 de 670 actions de la société TRW Ms n'était pas imposable car ils détenaient moins de 25 % des parts de cette société ; que si les sommes en cause n'ont pas été déclarées c'est parce que la notice administrative jointe à la déclaration des revenus de 1997 ne précisait pas que cette plus-value était soumise à imposition en application des dispositions combinées des articles 92 J et 160-1 du code général des impôts ; que s'agissant de l'imposition du versement II qui constituait le complément de prix fixé lors de la cession intervenue en 1990 de titres de la société NMS au profit de la société TRW, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 2000, 97NT00639, inédit au recueil Lebon
[…] Charles X… a réalisé le 16 octobre 1990 une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de finances n 90-1168 du 29 décembre 1990, codifiées sous l'article 92 J du code général des impôts, qui soumettent à cette imposition, pour la première fois à compter du 12 septembre 1990, certaines catégories de gains de cession de droits sociaux ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. […]
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[…] Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : […] Le report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI concernait les personnes qui avaient réalisé des plus-values d'échange imposables en application de l'article 92 B du CGI et de l'article 92 J du CGI.
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