Article 93 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1997

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Est créé par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1996

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
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Entrée en vigueur le 11 avril 1997
3 textes citent l'article

Commentaires10


1BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOFiP · 14 octobre 2020

L'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI), modifié par l'b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale2. […] […] Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues à l'article 53 A du CGI, l'article 73 D du CGI ou l'article 93 B du CGI et sous réserve de justifications. […] _Depots_particuliers_25">B. Dépôts particuliers

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2« AARPI EXIT » ou l’art de la sortie de l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle.
Village Justice · 7 septembre 2016

Par application de l'article 93 B du CGI, la quote-part de résultat de l'AARPI est déterminée à la date de sortie de l'associé retrayant. Par précaution, il est conseillé d'enregistrer la clé de répartition du résultat avant cette date de sortie afin de rendre cette décision opposable aux tiers.

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3IR - Décès du contribuable
BOFiP · 4 mars 2016

_Deces_intervenant_lannee_31">B. […] Dans ces conditions, sous réserve pour les sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale ou agricole, de l'exercice des options prévues à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI, ces résultats sont imposables, dans leur intégralité entre les mains des associés existant à la date de la clôture de l'exercice. […] Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.

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Décisions21


1Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 0912986
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Y Z, qui s'était placé sous le régime de la franchise en base prévu par l'article 93 B du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée et celui des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du même code, lequel est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe annuel des ventes de marchandises n'excède pas 76 300 euros, a encaissé sur son compte professionnel 473 473 euros, soit des recettes très supérieures à celles retenues pour l'établissement de son forfait ; qu'en éludant ainsi la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le revenu, M. […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21.928, Publié au bulletin
Rejet

[…] dans l'assiette de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant en cause – même s'ils n'étaient pas eux-mêmes assujettis à cet impôt, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 8 ter, 12 et 93 B du code général des impôts ;

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 1er décembre 2022, n° 2000354
Rejet

[…] En premier lieu aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions : 1 Des membres des sociétés civiles () qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ». Aux termes de l'article 93 du CGI : « 1. […] Aux termes de l'article 93 B du même code : « En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, […]

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