Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / B : Détermination des bénéfices imposables / 1° : Organismes d'études et de recherches
Article 93 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Il convient de rappeler les dispositions peu connues et peu utilisées bien que très intéressantes du code général des impôts (art. 39 quinquiès, C, 40 quinquiès, 93 ter, 143 quater) qui permettent aux P.M.E. qui se grouperaient dans une filiale commune de déduire du bénéfice imposable la totalité de leur participation au capital initial de cette filiale, ainsi que les souscriptions à une augmentation du capital.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi °n 72-946 du 19 octobre 1972 relative à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, ultérieurement codifiés au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts et, pour ce qui concerne les impositions en litige, à l'article 104 A : « - I. […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Option·
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- Agent général·
- Traitement·
- Base d'imposition
La circonstance qu'un agent général d'assurances, qui a opté pour le régime des traitements et salaires en vertu de l'article 93-1 ter du code général des impôts, n'a pas joint à ses déclarations annuelles l'état prévu à l'article 104 A ancien de ce code n'est pas de nature à remettre en cause l'option exercée, dès lors qu'aux termes dudit article 104 A la validité de l'option est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 93-1 ter, lesquelles ne prévoient pas la production d'un état détaillé donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.
Lire la suite…- Distinction avec les bénéfices non commerciaux·
- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Agents généraux d'assurances·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Bénéfices non commerciaux·
- Impôt·
- Imposition
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mai 2013, n° 12NT01488
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : « Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative. » ; qu'aux termes de l'article 93 du même code : « 1. […]
Lire la suite…- Plus-value·
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- Prix de revient
cidTexte=JORFTEXT000000717191&dateTexte=20140314#LEGIARTI000006317981">III de l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991). […] cidTexte=JORFTEXT000000321886&fastPos=1&fastReqId=46273211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. […] […] Conformément à l'article 93 ter du CGI, les dispositions de l'article 39 quinquies C du CGI sont applicables aux organismes d'études et de recherches.
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