Article 93 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires2


1BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et…
BOFiP · 14 mars 2014

cidTexte=JORFTEXT000000717191&dateTexte=20140314#LEGIARTI000006317981">III de l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991). […] cidTexte=JORFTEXT000000321886&fastPos=1&fastReqId=46273211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. […] […] Conformément à l'article 93 ter du CGI, les dispositions de l'article 39 quinquies C du CGI sont applicables aux organismes d'études et de recherches.

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2Développement Des Contacts Entre Entreprises Françaises Et Étrangères
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 21 mai 1987

Il convient de rappeler les dispositions peu connues et peu utilisées bien que très intéressantes du code général des impôts (art. 39 quinquiès, C, 40 quinquiès, 93 ter, 143 quater) qui permettent aux P.M.E. qui se grouperaient dans une filiale commune de déduire du bénéfice imposable la totalité de leur participation au capital initial de cette filiale, ainsi que les souscriptions à une augmentation du capital.

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Décisions12


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 janvier 1988, 59469, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi °n 72-946 du 19 octobre 1972 relative à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, ultérieurement codifiés au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts et, pour ce qui concerne les impositions en litige, à l'article 104 A : « - I. […]

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Option·
  • Impôt·
  • Agent général·
  • Traitement·
  • Base d'imposition

2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 92NT00074, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

La circonstance qu'un agent général d'assurances, qui a opté pour le régime des traitements et salaires en vertu de l'article 93-1 ter du code général des impôts, n'a pas joint à ses déclarations annuelles l'état prévu à l'article 104 A ancien de ce code n'est pas de nature à remettre en cause l'option exercée, dès lors qu'aux termes dudit article 104 A la validité de l'option est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 93-1 ter, lesquelles ne prévoient pas la production d'un état détaillé donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.

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  • Distinction avec les bénéfices non commerciaux·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Agents généraux d'assurances·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Impôt·
  • Imposition

3Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mai 2013, n° 12NT01488
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : « Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative. » ; qu'aux termes de l'article 93 du même code : « 1. […]

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  • Plus-value·
  • Associé·
  • Part·
  • Cession·
  • Impôt·
  • Bénéfice·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Justice administrative·
  • Sociétés civiles·
  • Prix de revient
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