Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition
Article 95 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 28
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ....................................... 9 Article 95 ............................................................................................................................................ 9 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 95] ................................................ 9 7. […] Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas, à compter du 1er janvier 1962, aux sommes visées à l'article 111a, premier alinéa. 6. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : (…) II. […] à compter du 1 er janvier 2002, l'article 289 A du code général des impôts, limitant l'obligation de désignation d'un représentant fiscal en France aux personnes non établies dans la Communauté européenne ; qu'aux termes de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 : I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : (…) II. […] à compter du 1 er janvier 2002, l'article 289 A du code général des impôts, limitant l'obligation de désignation d'un représentant fiscal en France aux personnes non établies dans la Communauté européenne ; qu'aux termes de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 : I. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 avril 2008, n° 0601832
[…] Considérant que la société SORODIS demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité, que la taxe litigieuse a été supprimée en raison de sa non conformité ;
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Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulières : Dans ces situations, la TVA acquittée à l'appuie de la déclaration d'importation réalisées auprès de la DGDDI et les règles de procédures et sanctions applicables (contrôles, recouvrement, contentieux) sont celles que le […] III, art. 95, I).
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