Article 95 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
2 textes citent l'article

Commentaires28


1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de…
BOFiP · 27 décembre 2023

Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulières : Dans ces situations, la TVA acquittée à l'appuie de la déclaration d'importation réalisées auprès de la DGDDI et les règles de procédures et sanctions applicables (contrôles, recouvrement, contentieux) sont celles que le […] III, art. 95, I).

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2Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ....................................... 9 ­ Article 95 ............................................................................................................................................ 9 ­ Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 95] ................................................ 9 7. […] Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas, à compter du 1er janvier 1962, aux sommes visées à l'article 111­a, premier alinéa. 6. […]

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Décisions274


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 16 février 2012, 09NT03070, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : (…) II. […] à compter du 1 er janvier 2002, l'article 289 A du code général des impôts, limitant l'obligation de désignation d'un représentant fiscal en France aux personnes non établies dans la Communauté européenne ; qu'aux termes de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 : I. […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 22 avril 2008, n° 0601832
Rejet

[…] Considérant que la société SORODIS demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité, que la taxe litigieuse a été supprimée en raison de sa non conformité ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07P03242
Rejet

[…] des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête par les moyens que les redressements portant sur les bénéfices non commerciaux ont été notifiés selon la procédure d'évaluation d'office en l'absence de dépôt dans le délai légal de déclarations professionnelles en vertu des dispositions des articles L. 73 et L. 68 du livre de procédures fiscales ; que la notification de redressement du 4 octobre 1999 indique les bases d'impositions retenues par le service, […] M me Y n'a pu apporter aucun justificatif des frais éventuellement engagés, alors qu'à l'époque des faits l'article 95 du code général des impôts prévoyait que les contribuables placés sous le régime spécial, […]

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