Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Article 96 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Commentaires • 5
L'article 96 B du CGI prévoit que lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier le seuil hors taxes défini au 1 de l'article 102 ter du CGI, […] Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) s'applique de plein droit aux revenus perçus par un contribuable au titre d'une année civile si les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile n'excèdent pas le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI.
Lire la suite…En revanche, pour l'application du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts (CGI), il est tenu compte uniquement des opérations que les contribuables ont réalisé annuellement avec les tiers dans tous les établissements formant une seule et même entreprise. […] L'article 96 B du CGI prévoit qu'il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour déterminer le seuil au-delà duquel la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96 du CGI. Si ce seuil est franchi, le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel d'imposition. Dans le cas contraire, le régime micro-BIC et le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) sont applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] que l'incidence des erreurs de stocks sur le résultat n'est pas évaluée ; que l'enregistrement global des recettes en fin de journée, autorisé pour les redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, par les dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts, ne suffit pas à lui seul à faire écarter la comptabilité, ainsi que le précisent une instruction et le rapport de la MOA ; […] carte bleue et espèces sont remis en banque, les chèques et espèces étant enregistrés dans les journaux de trésorerie ; que les enregistrements sur la caisse sont conformes aux exigences « des articles » 96 B de l'annexe III au code général des impôts ; que les produits sont vendus à un même prix ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts : « Les tickets que les exploitants de discothèques ( ) sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractère imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes : le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ; l'adresse de l'établissement ; la date (jour, mois et année) de la prestation ; le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ; le prix total exigé ; le numéro d'ordre du ticket. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 99BX00610, inédit au recueil Lebon
[…] qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que la vérification de comptabilité n'aurait mis en lumière aucun vice affectant le livre journalier des recettes, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que de graves irrégularités entachaient la tenue de la billetterie au regard des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et des articles 96 B est suivants de l'annexe III audit code ainsi que l'enregistrement des recettes annexes et celui des achats du bar-discothèque exploité par la requérante ; que ces irrégularités sont de nature à priver de toute valeur probante la comptabilité de cette dernière ;
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Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). […] Ces territoires sont visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 44 octies du CGI, […]
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