Article 97 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition » ; […]

[…] Considérant que M. Y… qui s'est placé à tort, au titre de l'année 1976, sous le régime de l'évaluation administrative dès lors, en effet, qu'il avait déclaré, au titre de cette année, un montant de recettes supérieur à 175 000 F, n'a pas déposé la déclaration que tout contribuable relevant du régime de la déclaration contrôlée est, en vertu des dispositions de l'article 97 du code général des impôts, tenu de souscrire ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a procédé, en application des dispositions de l'article 104 de ce code, à l'évaluation d'office de ses bénéfices professionnels ; qu'il lui appartient, en conséquence, d'apporter la preuve du caractère exagéré du montant, estimé par l'administration, de ses bénéfices professionnels de l'année 1976 ;