Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Article 100 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Ils doivent, à toute réquisition de l'administration, représenter leurs livres, registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l'appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements, de justification ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.
Commentaires • 13
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ................................ 14 Article 100 ........................................................................................................................................ 14 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 100] ................................... 14 10. […] Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. […]
Lire la suite…Remarque : Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent comme les autres contribuables, et sous les mêmes conditions, la faculté de choisir leur régime d'imposition pour les bénéfices afférents à ladite activité (CGI, art. 100). […] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »).
Lire la suite…Décisions • 193
[…] 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité des Eurl Opti Actif et Amacom, dont M. Y de X est l'associé unique, l'administration fiscale a remis en cause, pour l'année 2006, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 44 octies du code général des impôts, à raison des bénéfices provenant d'activités implantées dans une zone franche urbaine ; qu'elle a, en conséquence, notifié aux époux Y de X des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de cette même année ;
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[…] D'une part, l'article 1499 du code général des impôts dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. ». Le premier alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article 100, […]
Lire la suite…- Valeur locative des biens·
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 janvier 1974, 79712 ! 79713, publié au recueil Lebon
[…] par deux lettres en date des 1 er decembre 1956 et 10 janvier 1957, l'inspecteur principal des impots de niort a fait connaitre a la societe requerante que les frais de transport sur embranchement particulier etaient exoneres en vertu des instructions alors applicables la societe ne peut utilement se prevaloir de cette interpretation du texte fiscal pour soutenir que les rehaussements qui resultent de la compensation demandee par le ministre seraient effectues en meconnaissance des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 decembre 1959 dont les dispositions ont ete codifiees dans l'article 1649 septies g puis dans l'article 1649 quinquies e du code general des impots, des lors que, […]
Lire la suite…- 100 de la loi du 28.12.1959]·
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[…] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »). […] Remarque : Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent comme les autres contribuables, et sous les mêmes conditions, la faculté de choisir leur régime d'imposition pour les bénéfices afférents à ladite activité (CGI, art. 100).
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