Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 2 : Régime de l'évaluation administrative
Article 101 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.
Commentaires • 12
[…] L'article 92 du CGImp. prévoit une liste d'opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 du CGImp. […] […]
Lire la suite…Le Code général des impôts (CGI) devrait être à nouveau modifié lors de l'adoption de la nouvelle loi de finances pour 2017. Cette loi de finances devrait certainement reprendre, en tout ou partie, les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 qui n'ont pas été mises en vigueur par le décret n°2-16-1011 précité. […] L'article 92 du CGI prévoit une liste d'opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales alors applicable : Peuvent être évalués d'office : ( ) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ( ) les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ; que, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : … 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal … Les dispositions de l'article L.68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° », […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 novembre 1972, 82770, mentionné aux tables du recueil Lebon
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de l'article 225-12-1 et à l'article ». […] III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familes, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ». […] Jurisprudence administrative - Conseil d'État, 4 mai 1979, […] qu'ainsi, la requérante s'étant abstenue de souscrire, au titre de 1973, la déclaration prévue a l'article 101 du même code qu'ele devait souscrire queles que fussent les résultats de son activité, l'administration […] Or les faits punis par l'article 380bis échapperaient à l'application de l'article 8. […]
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