Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 2 : Régime de l'évaluation administrative
Article 101 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 3
Il souhaiterait savoir si la mise en demeure, dès le début de la vérification et avant toute contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de dresser procès-verbal, de laisser analyser par le menu l'ensemble de ces documents, à l'exception de ce qui concerne le registre de mouvements d'actions, sur le fondement des articles 54, 98, 101 bis et 286-4o du CGI et de l'article 85 du livre des procédures fiscales, lui paraît légalement fondée et si cette pratique n'est pas susceptibles d'entacher de nullité la vérification
Lire la suite…Germain Authié rappelle à M. le ministre délégué au budget que l'article L. 8 du livre des procédures fiscales prévoit que le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires ou d'évaluation administrative de bénéfices non commerciaux devient caduc notamment " lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi ". […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce texte permet d'opposer la caducité à un contribuable qui n'a pu présenter le registre et/ou le livre-journal prévus à l'article 302 sexies du code général des impôts ou bien le document prévu à l'article 101 bis du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] que la « remise en cause de l'évaluation administrative primitivement notifiée à M. X… est intervenue à la suite de divers recoupements effectués auprès de ses fournisseurs » ; que l'administration qui n'apporte pas, par cette seule affirmation, la preuve qui lui incombe de l'existence d'inexactitudes dans les documents dont la production ou la tenue est prévue par les dispositions des articles 101 et 101 bis du code général des impôts, n'était pas en droit de déclarer caduque, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 102 bis du code, l'évaluation administrative primitivement arrêtée ; […]
Lire la suite…- Établissement de l'impôt -régime d'imposition·
- Régime de l'évaluation administrative·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Caducité prononcée à tort·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Conséquences·
- Évaluation
Il résulte de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 que la procédure de rectification d'office n'est susceptible de s'appliquer qu'aux contribuables tenus de déclarer leurs bénéfices. Les contribuables régulièrement placés sous le régime de l'évaluation administrative n'étant pas assujettis à cette obligation, ils ne peuvent se voir appliquer une procédure de rectification d'office, même en cas de défaut de présentation du document donnant le détail journalier des recettes professionnelles, dont la tenue est prescrite par l'article 101 bis du code général des impôts. Seule la procédure de caducité de l'évaluation administrative peut alors être mise en oeuvre.
Lire la suite…- Mise en œuvre de la procédure de rectification d'office·
- Établissement de l'impôt -procédure d'imposition·
- Procédure de rectification d'office inapplicable·
- Moyens d'ordre public a soulever d'office·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
[…] Attendu que pour declarer gay coupable des omissions d'ecritures dont les articles 1743 1°, 99 et 101 bis du code general des impots lui faisaient une obligation les juges enoncent que ce prevenu, qui a reconnu n'avoir tenu aucun des documents comptables exiges par les textes precites, n'a pu presenter aucune piece faisant apparaitre les encaissements en especes dont il avait ete le beneficiaire ;
Lire la suite…- Impôt·
- Recette·
- Fraude fiscale·
- Bénéfice·
- Délit·
- Intention frauduleuse·
- Montant·
- Administration fiscale·
- Erreur·
- Mauvaise foi
[…] à peine de dresser procès-verbal, de laisser analyser par le menu l'ensemble de ces documents, à l'exception de ce qui concerne le registre de mouvements d'actions, sur le fondement des articles 54, 98, 101 bis et 286-4o du code général des impôts (CGI) et de l'article 85 du livre des procédures fiscales, lui paraît légalement fondée et si cette pratique n'est pas susceptible d'entacher de nullité la vérification. […] Réponse. - Lors des vérifications de comptabilité menées dans les sociétés commerciales, les agents de l'administration interviennent sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 13 du livre des procédures fiscales et 54 du code général des impôts. […]
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