Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés / b : Calcul de la masse des revenus distribués
Article 113 du Code général des impôts
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Commentaires • 12
[…] l'entreprise individuelle peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévue au II de l'article 72 D du CGI, […] étalement […] Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI, […] des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, […]
Lire la suite…De même, il est admis, par application du principe d'équivalence, que les incorporations directes de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères sont soumises au même régime que celui applicable aux sociétés françaises, tel qu'il est fixé par l'article 113 du CGI. Par suite, les capitalisations de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères échappent à l'impôt. […] L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — l'interprétation du Règlement proposée par les Douanes conduirait à imposer des droits à des marchandises dont le prix d'importation dans la communauté ne cause aucun préjudice, but de la réglementation anti-dumping, et ce serait une violation de l'article 113 du Traité,
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[…] La société TOTAL SA fait valoir qu'au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2002, les sociétés Elf Petroleum UK (EPUK), XXX étaient prises en compte pour la détermination du résultat fiscal mondial de la société TOTAL SA conformément aux dispositions des articles 209 quinquies du code général des impôts et des articles 113 à 134 a de l'annexe II au code général des impôts ; qu'au 31 décembre 2000 la société EPUK détenait 100 % du capital du capital de la société EENS, les titres correspondants étant inscrits à l'actif du bilan de la société EPUK pour un montant de 239 946 000 livres sterling et assortis d'une provision de 157 263 000 livres sterling, […]
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3. CJCE, n° C-109/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne, 4 février 1999
[…] 5 Par ailleurs, selon l'article 113, paragraphe 1, du traité CE, «la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions».
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cet article. […] Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de article 113 du CGI, les réserves incorporées au capital ainsi que les bénéfices incorporés directement au capital ne sont pas considérés comme des apports, […]
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