Article 113 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires12


1BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, […] p. 174 ; à rapprocher de un enfant mineur imposé distinctement en application du 2 de l'article 6 du CGI. […] Si les conditions sont réunies, l'entreprise individuelle peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI, […]

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2BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels
BOFiP · 23 novembre 2022

[…] l'entreprise individuelle peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévue au II de l'article 72 D du CGI, […] étalement […] Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI, […] des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, […]

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes…
BOFiP · 30 juin 2022

De même, il est admis, par application du principe d'équivalence, que les incorporations directes de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères sont soumises au même régime que celui applicable aux sociétés françaises, tel qu'il est fixé par l'article 113 du CGI. Par suite, les capitalisations de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères échappent à l'impôt. […] L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables.

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Décisions15


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 27 février 2007, n° 05/01463
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — l'interprétation du Règlement proposée par les Douanes conduirait à imposer des droits à des marchandises dont le prix d'importation dans la communauté ne cause aucun préjudice, but de la réglementation anti-dumping, et ce serait une violation de l'article 113 du Traité,

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2011, n° 0803324
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] La société TOTAL SA fait valoir qu'au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2002, les sociétés Elf Petroleum UK (EPUK), XXX étaient prises en compte pour la détermination du résultat fiscal mondial de la société TOTAL SA conformément aux dispositions des articles 209 quinquies du code général des impôts et des articles 113 à 134 a de l'annexe II au code général des impôts ; qu'au 31 décembre 2000 la société EPUK détenait 100 % du capital du capital de la société EENS, les titres correspondants étant inscrits à l'actif du bilan de la société EPUK pour un montant de 239 946 000 livres sterling et assortis d'une provision de 157 263 000 livres sterling, […]

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3CJCE, n° C-109/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne, 4 février 1999

[…] 5 Par ailleurs, selon l'article 113, paragraphe 1, du traité CE, «la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions».

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