Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Article 124 C du Code général des impôts
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 94 C, CGI 94 B al. 2
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 40 () JORF 15 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 () JORF 15 décembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres de créances de même nature au cours de la même année et des cinq années suivantes.
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[…] En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur […] L. 134-1 du C. assur. à un contrat dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du C. assur.. […] l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (UC) mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (C. assur.)
Lire la suite…Remarque 2 : L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison de ces produits et gains est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve de l'application le cas échéant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) ou au II de l'article 125 D du CGI ( époux ou partenaires d'un PACS qui ont choisi l'option de l'imposition distincte au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS en application du 5 de l'article 6 du CGI. […] […] Le gain net de cession d'un tel bon ou contrat est déterminé suivant les modalités prévues à l'article 124 C du CGI.
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : «Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ; qu'en application de l'article 124 C du même code : « Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010
[…] créance d'un montant nominale de 1.739.651 Euros mais dont la valeur réelle était nulle, était fiscalement imputable sur ses revenus patrimoniaux, que si en imputant à tort cette perte significative sur les gains de plus-values il a agi en méconnaissance de l'article 124 C du Code général des impôts, qui stipule que les pertes sur créances sont exclusivement imputables sur les produits et les gains afférents à des titres ou contrats de même nature, il n'a jamais eu pour autant l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt sur la plus-value consécutive à la cession des titres.
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[…] Conformément aux dispositions des articles 124 B et 124 C du code général des impôts, les gains de cession des contrats de capitalisation sont imposables selon les mêmes règles que décrites ci-dessus.
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