Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Article 124 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.
Commentaires • 11
Le gain net de cession d'un tel bon ou contrat est déterminé suivant les modalités prévues à l'article 124 C du CGI. […] Remarque 2 : L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison de ces produits et gains est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve de l'application le cas échéant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) ou au II de l'C.
Lire la suite…L. 134-1 du C. assur. à un contrat dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du C. assur.. […] l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (UC) mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (C. assur.) […] 1417, IV-1°-c). […] article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres… Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article124. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 124 C du même code, le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94 A, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : «Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ; qu'en application de l'article 124 C du même code : « Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010
[…] créance d'un montant nominale de 1.739.651 Euros mais dont la valeur réelle était nulle, était fiscalement imputable sur ses revenus patrimoniaux, que si en imputant à tort cette perte significative sur les gains de plus-values il a agi en méconnaissance de l'article 124 C du Code général des impôts, qui stipule que les pertes sur créances sont exclusivement imputables sur les produits et les gains afférents à des titres ou contrats de même nature, il n'a jamais eu pour autant l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt sur la plus-value consécutive à la cession des titres.
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[…] Conformément aux dispositions des articles 124 B et 124 C du code général des impôts, les gains de cession des contrats de capitalisation sont imposables selon les mêmes règles que décrites ci-dessus.
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